Vous avez pour projet de proposer une location saisonnière?
Location d’un meublé de tourisme
Bon à savoir avant d’entamer votre démarche de classement ou labellisation
Les obligations en matière de déclaration administrative
Définition “Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile” (Code du tourisme-Article D324-1)
- Les meublés de tourisme doivent répondre aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987.
- La durée de la location saisonnière est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, article 1-1. Elle ne peut excéder quatre-vingt-dix jours consécutifs.
- Les meublés de tourisme sont tenus de respecter les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Ils doivent OBLIGATOIREMENT être dotés d’au moins un détecteur de fumée normalisé (EN 14604 et marquage CE).
- Les meublés de tourisme proposant une piscine sont tenus de respecter les conditions de sécurité fixées par la loi n°2003-9 2003 relative à la sécurité de piscines. Les piscines doivent être OBLIGATOIREMENT équipées à minima d’un des quatre dispositifs de sécurité suivantes : Barrière de protection, couverture de bassin, alarme de détection ou abri de piscine. Ces équipements sont soumis également à un contrôle sanitaire à la charge de l’exploitant, tel que fixé par arrêté du 26 mai relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.
- Au-delà d’une capacité d’accueil de plus de quinze personnes, les meublés de tourisme sont considérés comme des Établissement Recevant du Public – ERP. Dans ce cas, ils sont tenus de respecter la réglementation relative aux ERP, à savoir : la mise en accessibilité et la sécurité incendie.
- Même si l’extincteur n’est pas obligatoire, nous vous conseillons d’équiper votre meublé d’au moins un extincteur.
1. Se déclarer en mairie
Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme, vous devez OBLIGATOIREMENT le déclarer en mairie, indépendamment du classement ou de la labellisation.
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement touristique au moyen du formulaire Cerfa N° 14004*04
La mairie vous remettra un récépissé de la déclaration.
Toute modification ou changement concernant ladite déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Attention : Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Pour plus d’information sur la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme, téléchargez : Code du tourisme : articles D324-1 à R324-1-2 : Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
2. S’acquitter de la taxe de séjour
Cette taxe est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Elle est collectée selon le mode réel.
Tous les hébergements du territoire mis en location saisonnière sont concernés par cette taxe, elle est collectée toute l’année.
Hébergeur :
- Collectez la taxe de séjour auprès de touristes assujettis
- Déclarez en ligne chaque mois le nombre de nuitées
- Reversez le montant total correspondant à votre taxe de séjour
Pour toute question relative à la taxe de séjour :
Adressez-vous au Régisseur de Recettes :
au 04.68.10.35.72 ou [email protected]
Mme le Régisseur de la taxe de séjour de Carcassonne Agglo
1 rue Pierre Germain
11000 Carcassonne
Location d’une chambre d’hôtes
Bon à savoir avant d’entamer votre démarche de labellisation
Les obligations en matière de déclaration administrative
Définition et réglementation à respecter
Définition “Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ” (Code du tourisme-Article D324-3)
“Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ” tel que fixé par l’articleL324-3 du code du tourisme.Cette activité consiste en “la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant” tel que défini dans l’article D324-13 du code du tourisme.
- Les chambres d’hôtes sont tenues de respecter les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Elles doivent OBLIGATOIREMENT être dotées d’au moins un détecteur de fumée normalisé (EN 14604 et marquage CE). Pour la sécurité de vos hôtes nous vous conseillons de doter chaque chambre d’un détecteur de fumée.
- Les chambres d’hôtes proposant une piscine sont tenues de respecter les conditions de sécurité fixées par la loi n°2003-9 2003 relative à la sécurité de piscines. Les piscines doivent être OBLIGATOIREMENT équipées à minima d’un des quatre dispositifs de sécurité suivantes : Barrière de protection, couverture de bassin, alarme de détection ou abri de piscine. Ces équipements sont soumis également à un contrôle sanitaire à la charge de l’exploitant, tel que fixé par arrêté du 26 mai relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.
- Même si l’extincteur n’est pas obligatoire, nous vous conseillons d’équiper vos chambres d’hôtes d’au moins un extincteur.
Prestation facultative : table d’hôtes
La dénomination table d’hôtes indique que le loueur de chambres d’hôtes propose une offre de repas.
La table d’hôtes n’est pas un restaurant. C’est une prestation qui vient en complément de l’hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d’un seul menu.
La table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations.
Parmi elles :
- Obligation d’informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
- Respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, …)
Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.
Chambre
La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu’une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, est de 7 m2
- pour 1 personne, 9 m2
- pour 2 personnes, 14 m2
- pour 3 personnes, 18 m2
- pour 4 personnes et 23 m2
- pour 5 personnes. Dans le cas de 5 personnes, le volume d’air ne doit pas être inférieur à 11 m3 par personne.
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
1. Se déclarer en mairie
Vous êtes propriétaire d’une chambre d’hôtes, vous devez OBLIGATOIREMENT la déclarer en mairie, indépendamment de la labellisation.
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement touristique au moyen du formulaire Cerfa N° 13566*03
La mairie vous remettra un récépissé de la déclaration.
Toute modification ou changement concernant ladite déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
En savoir + sur la création d’une chambre d’hôtes
2. S’acquitter de la taxe de séjour
Cette taxe est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Elle est collectée selon le mode réel.
Tous les hébergements du territoire mis en location saisonnière sont concernés par cette taxe, elle est collectée toute l’année.
Hébergeur :
- Collectez la taxe de séjour auprès de touristes assujettis
- Déclarez en ligne chaque mois le nombre de nuitées
- Reversez le montant total correspondant à votre taxe de séjour
Pour toute question relative à la taxe de séjour :
Adressez-vous au Régisseur de Recettes :
au 04.68.10.35.72 ou [email protected]
Mme le Régisseur de la taxe de séjour de Carcassonne Agglo
1 rue Pierre Germain
11000 Carcassonne
DOCUMENTS & SERVICE EN LIGNE
TARIFS
La fiche individuelle de police pour l’accueil des clientèles étrangères (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Article R611-42) doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois, et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande. Rédigée en français et en anglais, elle doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.
Comment qualifier votre meublé de tourisme ou votre chambre d’hôtes ?
Classement et labellisation quelle différence ?
Le classement
Il s’agit d’ une évaluation faite par un organisme certificateur indépendant basée sur une grille nationale qui reconnait une qualité identique dans tout le territoire (liste des organismes de contrôle agréés sur Atout France).
Votre office de tourisme un organisme agréé de classement des meublés de tourisme.
Téléchargez notre brochure.
IMPORTANT : Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par le classement
La labellisation
Le label peut être complémentaire au classement. Il existe plusieurs types de labels, chacun disposant de sa propre grille d’évaluation, sa charte d’engagement et son propre moyen de contrôle
IMPORTANT : Il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu un classement en étoiles pour adhérer à un label.
Les démarches de labellisation pilotées par l’office de tourisme : Accueil Vélo, Tourisme et Handicap, Vignobles & Découvertes.
